Avez vous droit à la CMU-C? Les plafonds de revenus et le dossier CMU

Définition de la CMU complémentaire : Qu’est ce que c’est?

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (dite CMU-C) est une aide d’état permettant à toutes personnes, sous conditions de ressources, d’obtenir une prise en charge de ses frais de santé. La CMU-C donne droit à la prise en charge par l’assurance maladie de la part complémentaire. C »est à dire celle non prise en charge par la sécurité sociale, de sorte que l’intégralité des dépenses de santé du malade est prise en charge.

La CMU-C peut s’apparenter à une mutuelle gratuite. Ainsi, les dépenses relatives aux consultations médicales, aux médicaments, les dépenses relatives à des hospitalisations (forfait journalier, sans limitation de durée) les soins dentaires, les lunettes ou encore les prothèses sont gratuites pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire….

La CMU-C permet à son bénéficiaire d’être dispensé d’avance des frais de santé, de sorte qu’il n’a pas à payer le praticien qu’il consulte (lequel est payé directement par l’assurance maladie).

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Qui a droit à la CMU-C : Les condition pour bénéficier de la CMU

Pour prétendre à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire, vous devez remplir les 3 conditions ci-dessous :

1. Vous devez soit avoir la nationalité française, soit être titulaire d’un titre de séjour ou démontrer avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour.

2. Le demandeur doit résider en France de manière stable et ininterrompue depuis plus de trois mois (cette condition se prouve par tout moyen, tel qu’un contrat de bail datant de plus de trois mois).
Il doit être mentionné, pour être parfaitement exhaustif, que certaines personnes sont exonérées de cette condition : Celles inscrites dans un établissement d’enseignement, celles bénéficiaires de certaines prestations, telles que les prestations familiales ou le RSA, et les personnes réfugiées ou bénéficiant d’un droit d’asile,

3. Le demandeur doit disposer de ressources inférieures à un certain plafond, lequel dépend de son lieu de résidence et de la composition de son foyer. Au 1er avril 2019, les plafonds de ressources perçus sur les 12 derniers mois pour obtenir la CMU-C sont les suivants :

1 personne dans le foyer : 8.951 euros
2 personne dans le foyer : 13.427 euros
3 personne dans le foyer : 16.112 euros
4 personne das le foyer : 18.797 euros
Pour chaque personne supplémentaire : ajouté 3.580 euros

Le montant des ressources déclaré est augmenté forfaitairement lorsque le candidat à la CMU-C dispose d’une aide au logement (ou est hébergé gratuitement) : voir ici
Enfin, il est précisé que cette condition de ressources ne s’applique pas aux titulaires du RSA. L’attribution de le CMU-C est pour eux automatique.

Les données ci-dessus sont pour les habitants de la métropole. Les personnes résidant dans les DOM/TOM bénéficient de plafonds plus élevés. Par exemple : un couple avec deux enfants habitant en Martinique doit quant à lui justifier de ressources annuelles inférieures à 20.921 euros (au lieu de 18.797 euros).

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Faire une demande de CMU-C. Le dossier CMU complémentaire

Tout candidat à la CMU-C doit formuler une demande auprès de sa caisse d’assurance-maladie, soit en se rendant physiquement à sa caisse, soit en téléchargeant le formulaire S-3711, soit en remplissant le formulaire en ligne sur https://assure.ameli.fr/.
Un dossier CMU-C pour l’ensemble du foyer doit être rempli. De plus vous devez joindre à ce dossier CMU-C un certain nombre de pièces justificatives :

Copie de la carte Vitale,
Copie de la carte d’identité, passeport ou livret de famille ou titre de séjour ou récépissé de demande de titre selon les situations,
Justificatifs de ressources, justificatif des personnes à charge (ex : livret de famille),
Toute pièce attestant d’une résidence stable en France depuis plus de trois mois.

L’ensemble doit être adressé (ou déposé) à la caisse d’assurance-maladie dont dépend le membre du foyer se présentant comme « demandeur » dans le dossier (sauf pour le dossier CMUC en ligne, il est adressé directement à votre CPAM une fois votre demande validée et lorsque vous avez téléchargé les documents demandés).
Le dossier CMU est traité dans les deux mois de sa réception et la décision est adressée au demandeur (ainsi que les voies de recours qui lui sont ouvertes contre cette décision). En cas de refus, vous pouvez peu-être obtenir l’aide à la complémentaire santé.

La CMU-C est accordée pour un an et doit être renouvelée chaque année.

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