aide financière pour payer sa mutuelle

L’aide à la complémentaire santé : une aide pour financer sa mutuelle

Le coût de plus en plus élevé de la santé empêche de nombreuses personnes d’avoir un accès total à la médecine. Si pour les plus défavorisés, la CMU complémentaire a été mise en place (voir http://www.aide-sociale.fr/cmu-plafonds-de-revenus-et-demandes-dossier-cmu/), une grande partie de la population n’a pas les moyens de souscrire à une mutuelle. C’est pour cette raison que l’aide à la complémentaire santé a été créé.


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Qu’est-ce que l’aide à la complémentaire santé ?

La complémentaire santé est un organisme qui vous permet de compléter les remboursements de votre sécurité sociale concernant les frais médicaux, elle est plus souvent appelée mutuelle de santé. L’aide à la complémentaire santé est une aide financière visant à payer tout ou une partie des frais de mutuelle. Il faut répondre à un certain nombre de critères pour bénéficier de l’aide à la complémentaire santé.

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Qui peut bénéficier de l’aide à la complémentaire santé ?

Pour pouvoir en bénéficier de l’ACS, trois conditions principales sont requises. Elles sont les suivantes :

  • Résider en France et ce, depuis au moins trois mois (vous devez justifier de ce temps de résidence),
  • Être en situation régulière
  • Et, enfin, avoir des revenus situés entre le solde d’attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (nommée CMU-C) et entre 35% au dessus de cette dernière, soit entre 745 et 1.007 euros de revenus mensuels pour une personne seule. Consultez les plafonds d’attribution de l’ACS ici

Les personnes qui n’ont pas de domicile fixe peuvent justifier vivre en France par le biais d’un centre communal d’action social. Ce centre devra leur fournir une attestation précisant la date de domiciliation.

Si vous êtes étranger mais tout de même en situation régulière, vous devez justifier de cette situation et avoir entamé des procédures auprès de votre préfecture.

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Comment obtenir l’aide à la complémentaire santé ?

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour obtenir l’aide à la complémentaire santé. Dans tous les cas, il s’agit de formulaires à remplir.

Vous pouvez soit remplir le formulaire de demande d’aide à la complémentaire santé (disponible ici ou à la sécu), soit remplir le formulaire de CMU (télécharger le ici) et, le joindre avec, celui de l’aide à la complémentaire santé. Ce deuxième choix permet de limiter les démarches administratives. Ainsi, si vous n’avez pas le droit à la CMU-C, votre demande d’ACS sera directement étudiée. Cela vous évitera de perdre un temps précieux.

En revanche, faites attention, ne remplissez qu’une seule et unique demande par foyer. En effet, l’obtention de l’aide à la complémentaire santé concernera l’ensemble de votre foyer.

Vous devrez également joindre à votre dossier vos déclarations de revenus. Celle-ci concerne vos revenus d’activités, vos revenus de remplacement, vos prestations familiales, vos revenus fonciers et, enfin, toutes autres ressources perçues.

Enfin, les justificatifs à envoyer pour faire une demande d’aide à la mutuelle sont les suivants :

  • Une pièce d’identité valide,
  • Un justificatif de résidence (facture EDF, quittance de loyer…)
  • Un justificatif des personnes à votre charge, préciser si vous avez déjà été pris en charge par la sécurité sociale ou non et, enfin, préciser si vous êtes de nationalité étrangère.
  • Une feuille à remplir par votre banquier indiquant le montant de votre épargne

A noter que pour choisir votre mutuelle, vous disposez de 11 organismes labellisés ACS. En effet depuis 2015, seules les complémentaires santé qui ont été sélectionnés par l’Etat sont habilitées à recevoir les bénéficiaires de l’aide complémentaire santé. Retrouvez les informations pratiques des 11 mutuelles ACS ici.

Simplifiez vos démarches : Il est possible de remplir votre dossier ACS à partir de votre compte d’assuré CPAM. Rendez-vous sur https://assure.ameli.fr/PortailAS et accédez au formulaire en ligne en sélectionnant « mes démarches ».

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En savoir plus sur l’aide à la mutuelle

Pour plus d’informations sur cette aide financière, vous pouvez prendre rendez vous avec une assistante sociale ou vous rendre à votre sécurité sociale. De plus, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

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